Créer une Société par Actions Simplifiées

Vous souhaitez créer une entreprise et vous hésitez sur le statut juridique,
Avez-vous pensé à la SAS?
BGE vous présente en quelques mots la SAS.
La constitution de la SAS

Toute personne (physique ou morale) peut créer une Société par Actions Simplifiées. La SAS peut être à associé unique (SASU) ou pluripersonnelle s'il y a deux ou plusieurs associés.

Le régime des dirigeants

  • Régime fiscal: le Président est soumis à l'impôt sur le revenue (catégorie traitements et salaires)
  • Régime social: le(s) dirigeant(s) est soumis au régime "assimilé salarié", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.

Ses principaux avantages

  • Souplesse contractuelle: liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
fleche2.gif Une attention particulière doit donc être accordée à la rédaction des statuts!
  • Pas de capital social minimum fixé: montant librement déterminé par les statuts
  • Pas d'obligation de désigner un Commissaire aux Comptes (sous certaines conditions)
  • La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)


En savoir plus!


Les consultants de BGE vous informent, répondent à vos questions et vous guident
pour faire les bons choix et réussir votre entreprise.

Un avocat professionnel du droit des affaires vous conseille et établit vos statuts.


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Les informations mentionnées sur le site www.creer.fr ont un caractère non contractuel. Elles sont susceptibles de modification sans préavis et ne peuvent engager l’association en aucune manière.